TERMES & CONDITIONS D'ACHAT

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TERMES & CONDITIONS D’ACHAT AVANT D'UTILISER LA PLATEFORME, DE PROCÉDER À UNE COMMANDE OU DE FAIRE USAGE DE NOS SERVICES.

Les produits commandés (les « Commandes ») présentés ci-avant dans le bon de commande (le « Bon de commande ») sont régis par les termes et conditions de Les Entreprises Wise inc. (« Wise Market ») détaillés ci-après (collectivement avec le bon de commande, la « Convention »).

COMMANDE ET INVENTAIRES

Achat des Produits. Le Client achète de Wise Market le ou les produits décrits dans la Commande du Bon de commande (les « Produits »).

Inventaires. Le Client a accès [PS1] à la liste de ses Commandes sur la plateforme de Wise Market disponible au www. (la « Plateforme »).

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Bon de commande. Le Client devra faire ses Commandes directement auprès de Wise Market et non auprès des fournisseurs. Toutes les dispositions du Bon de commande sont réputées faire partie intégrante de la présente Convention. Advenant tout conflit entre les termes de la présente Convention et le Bon de commande, les termes de la Convention prévaudront. Une fois le Bon de commande accepté par le Client, il constituera un contrat de vente exécutoire à compter de sa date de signature par le Client. Aucune annulation du Bon de commande ne sera consentie au Client subséquemment[PS2] . Le Client comprend que tout Bon de commande ne lie Wise Market qu’une fois dument accepté et signé par l’un de ses représentants autorisé.

Modalités de paiement. À moins d'indications contraires au Bon de commande, le prix pour les Commandes est payable sur signature du Bon de commande. Toute somme impayée dans les délais prescrits aux présentes ou au Bon de commande portera intérêt au taux de deux pour cent (2%) par mois soit, vingt-quatre (24%) l’an, calculé mensuellement. Sous réserve des autres recours de Wise Market, le Client comprend et reconnaît que Wise Market se réserve le droit de de pas commander les Produits ou de ne pas les livrer, à son entière discrétion, advenant un défaut de paiement de la part du Client.

Renseignement. Le Client autorise par les présentes Wise Market à vérifier et/ou à obtenir les renseignements, notamment de nature commerciale, auprès de tiers sur le crédit du Client.[PS3]

Compensation. Le Client renonce à toute compensation à l’égard de sommes qu’il peut devoir à Wise Market et que Wise Market pourrait devoir au Client, que ce soit en vertu de la présente Convention ou de toute autre entente.

Taxes de vente applicables. Le Client s’engage à acquitter toute taxe applicable sur les Produits et Commandes, conformément aux lois applicables de la province de Québec ou du Canada, selon le cas.

Accès au site web de Wise Market et à la Plateforme. [PS4]

TRANSPORT ET LIVRAISON

Transport. Les frais de transport des Produits commandés, incluant notamment les frais accessoires au transport, tels que, notamment, toute surcharge de carburant, tous frais pour délai de déchargement ou autres, et le point de livraison demandé par le Client, sont à la charge entière et exclusive du Client et ce, même si ces frais s’avèrent plus élevés que les frais de transport estimés figurant au Bon de commande, ceux-ci n’étant fournis qu’à titre indicatif.[PS5]

Livraison des Commandes. Dans le cas de pénurie de Produits pour les Commandes d’un ou plusieurs clients, le Client accepte que Wise Market puisse utiliser des Produits inclus dans des Commandes en attente de livraison du Client pour servir lesdits clients, étant entendu que Wise Market remplacera tout Produit ainsi utilisé dans la Commande en attente de livraison du Client dans les meilleurs délais. Le Client renonce à réclamer quelques pertes ou dommage auprès de Wise Market découlant de cette répartition.

La livraison des Commandes sera effectuée par un partenaire de Wise Market [PS6] selon les horaires, jours et lieux de livraison établis avec le Client dans le Bon de commande ou autrement entre Wise Market et le Client. Les Produits seront réputés livrés une fois qu’ils auront été déchargés et mis à disposition du Client au lieu de livraison convenu et à l’heure convenue (la « Livraison »). [PS7] Lorsque l'horaire de livraison aura été communiqué, le Client s’engage à être disponible pour recevoir les Commandes.

Transfert de propriété. Le titre de propriété de chaque Produit commandé est réputé avoir été transféré de Wise Market au Client au moment de la Livraison des Produits à l’endroit entendu avec le Client, à condition que toute somme due ne lien avec toute Commande soit payée en totalité[PS8] .

Réserve du droit de propriété. Pour tous les Produits commandés par le Client auprès de Wise Market, Wise Market demeurera propriétaire jusqu’au complet paiement par le Client des sommes dues en regard de chacune des différentes factures ou Bons de commande émis eu égard à ces Produits ou Commandes.

Transfert des risques. Le Client doit supporter les risques de perte des Produits commandés, et ce, à compter du moment de leur Livraison par Wise Market ou on partenaire désigné pour la livraison.

GARANTIE

Garanties[PS9] . Les seules garanties applicables à chacun des Produits seront les garanties du manufacturier ou du fabricant, selon le cas. Le Client reconnaît que le manufacturier ou le fabricant peut réviser sa garantie des Produits en tout temps, à l’entière exonération de Wise Market à cet égard. Wise Market n’assumera en aucun cas quelque responsabilité que ce soit eu égard aux Produits vendus au Client. Quoi qu’il en soit, et à l’exception de l’application des garanties manufacturières mentionnées ci-dessus, la garantie légale de qualité prévue par le Code civil du Québec et les dommages et pertes qui découlent d’une faute intentionnelle ou négligence grossière, le Client renonce à réclamer à Wise Market tous les pertes et dommages matériels qui découlent de toute défectuosité ou non-conformité d’un Produit.

Défectuosités ou vices affectant un Produit commandé. Toute réclamation du Client portant sur une défectuosité ou un vice de conception ou de fabrication d’un Produit commandé sera transmise directement au manufacturier ou fabricant par le Client, à l’entière exonération de Wise Market[PS10] .

DROITS RÉSERVÉS

Propriété intellectuelle. Wise Market est le seul et unique propriétaire de tout droit de propriété intellectuelle lié à son entreprise, incluant dans toute marque, droit d’auteur, secret de commerce ou brevet rattaché à la Plateforme ou à son entreprise (ou détient les autorisations requises eu égard à l’usage de ceux-ci) (les « Droits réservés »). À moins d’une entente à l’effet contraire, le Client ne pourra utiliser les Droits réservés. Le Client ne pourra pas, à moins d’un consentement écrit préalable de Wise Market, utiliser ou tolérer que soit utilisé, pour les fins de l’exploitation de son entreprise ou autrement, toute marque de commerce, nom commercial ou symbole de Wise Market n’ayant pas été prescrit ou autorisé par Wise Market. Wise Market ne fait aucune représentation au Client à l’effet que les Droits réservés ne contreviennent pas aux marques, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

Plateforme. L’utilisation de la Plateforme permet d’obtenir le prix des Produits, de consulter les Commandes passées, de demander la livraison de ces dernières et de compléter un Bon de commande des Produits en ligne.[PS11] Le Client reconnaît et convient de ce qui suit : a) la Plateforme constitue de l’Information confidentielle et appartient exclusivement à Wise Market ; b) Seuls les employés du Client à qui Wise Market donne un nom d’utilisateur et un mot de passe seront autorisés à utiliser la Plateforme ; et c) le Client s’assurera que ses employés utilisent leur accès à la Plateforme exclusivement pour les activités permises par Wise Market. Wise Market se réserve le droit de désactiver l’accès d’un utilisateur à tout moment dans la mesure où la Plateforme était utilisée pour des activités autres que les activités permises ou en contravention de la présente Convention.

CONFIDENTIALITÉ

Confidentialité. Le Client reconnaît que dans le cadre de ses relations d’affaires avec Wise Market, il recevra des informations confidentielles appartenant exclusivement à Wise Market, incluant le détail de fonctionnement de la plateforme ou des structures de coûts, et qui sont divulguées au Client pour les fins de la présente Convention. Le Client, ses dirigeants, administrateurs et actionnaires s’engagent à ne pas divulguer ou dévoiler à quiconque les Informations confidentielles et à ne pas utiliser quelconque information confidentielle, sauf dans la mesure nécessaire pour permettre au Client d’exploiter son entreprise en lien avec la présente Convention et de recevoir les livraison ou d’autrement gérer ses Commandes. Le Client ne devrait en aucun cas communiquer à une tierce personne l’information confidentielle sans avoir préalablement obtenu l’autorisation écrite de Wise Market. Ce paragraphe ne s’applique pas à des informations (i) que le Client connaît sans qu’elles ne lui aient été divulguées; (ii) qu’il reçoit de manière non confidentielle sans qu’elles ne lui aient été divulguées; (iii) qui étaient du domaine public lorsque le Client les a reçues; (iv) qui par la suite deviennent de notoriété publique sans acte fautif de la part du Client; ou (v) qui doivent être divulguées en vertu d’une ordonnance d’un tribunal ou d’un organisme gouvernemental. Le présent engagement est sujet à toute entente de confidentialité conclue entre Wise Market et le Client et, dans un tel cas, les dispositions de toute entente de confidentialité distincte prévaudront sur les termes de la présente Convention en cas de conflit.

Indemnisation. Le Client reconnaît que Wise Market ne pourra être responsable advenant toute poursuite judiciaire intentée contre le Client par un tiers en raison d’un défaut de sécurité ou un vice caché de tout ou partie des Produits et devra s’adresser au manufacturer ou fabricant des Produits directement, à l’entière exonération de Wise Market.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Force majeure. Aucune des Parties ne peut être considérée en défaut en vertu de la Convention si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d’une situation de force majeure. La force majeure est un événement extérieur, imprévisible, irrésistible et rendant impossible l’exécution d’une obligation.

Cession. Le Client ne pourra céder ses droits à la présente Convention sans l’autorisation préalable de Wise Market.

Illégalité. L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de la Convention, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.

Avis. Tout avis destiné à une partie est réputé avoir été valablement donné s’il est fait par écrit et acheminé par courriel, courrier recommandé ou certifié, par huissier ou par service de messagerie, à telle partie à l’adresse indiquée au Bon de commande ou à toute autre adresse que la partie concernée peut faire connaître par un avis à l’autre partie.

Titres. Les titres utilisés dans la présente Convention ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n'affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu'ils désignent.

Annexes. Les annexes de la présente Convention en font partie intégrante comme si elles y étaient récitées au long.

Non-renonciation. Le retard par Wise Market à exercer un droit ou un recours en vertu de la présente Convention ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours. Le Client sera en demeure de plein droit s’il ne remplit pas l’une ou l’autre des obligations prévues à la Convention au plus tard à la date à laquelle telle obligation doit être exécutée ou respectée par le Client selon les termes de la Convention. Tous les délais stipulés aux présentes sont conséquemment de rigueur à l’égard du Client.

Ententes antérieures. La présente Convention remplace toutes les ententes antérieures, qu’elles soient écrites ou verbales, entres parties à l’égard des Commandes.

Modification. À moins d’indications à l’effet contraire aux présentes, la Convention ne peut être modifiée sans le consentement écrit de chacune des parties.

Droits cumulatifs et non alternatifs. Tous les droits mentionnés dans la présente Convention sont cumulatifs et non alternatifs.

Totalité et intégralité de l'entente. La présente Convention représente la totalité et l’intégralité de l'entente intervenue entre les parties. Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans la présente Convention ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes de celle-ci.

Genre et nombre. Tous les mots et termes employés dans la présente Convention doivent s'interpréter comme comprenant le masculin et le féminin, ainsi que le singulier et le pluriel, suivant le contexte ou le sens de cette Convention.

Devises. Toutes les sommes d'argent prévues dans la présente Convention réfèrent à des devises canadiennes.

Lois applicables et élection de domicile. La présente Convention est assujettie aux lois en vigueur dans la Province de Québec et aux lois du Canada applicables, selon le cas. Les parties conviennent d'élire domicile dans le district judiciaire de Québec, Province de Québec, Canada, et choisissent celui-ci comme le district approprié pour l'audition de toute réclamation découlant de l'interprétation, l'application, l'accomplissement, l'entrée en vigueur, la validité et les effets de la présente Convention.

Portée. La présente Convention lie les parties, ainsi que leurs successibles, héritiers et ayants cause respectifs.

Politique mise à jour le 2023.02.12